Afin de se mettre en accord avec la loi Hammond (ou loi consommation) , qui a été votée fin mars et qui rentrera en vigueur en juin prochain, Microsoft se voit dans l'obligation (et ce n'est pas le seul), de faire une mise à jour du Xbox live et de ses CGU . Le cosntructeur devra désormais vous rembourser l'abonnement gold que vous n'aurez pas utiliser en cas de demande de résiliation....Formulaire de résiliation que Microsoft devra obligatoirement vous envoyer a chaque renouvellement d'abonnement (c'est désormais la loi) .
En effet la loi précise désormais que toute personne souscrivant un abonnement ou un service en ligne (c'est le cas du gold), à un droit de rétractation de 14 j (au lieu de 7 a ce jour) pour renoncer à ce service, l'entreprise aura également obligation de vous envoyé un formulaire de rétractation simple. Afin d’éviter les abus, le consommateur devra cependant payer ses 14 jours dans tous les cas (qu'il est ou non joui de ce service). En contrepartie un consommateur pourra résilier a tout moment, sans frais ni explication, ce service et l'entreprise devra le facturer au prorata temporis.
Tout manquement à ce principe pourra être dénoncé à la DDGGCR qui est chargé de contrôler l"application de cette loi.
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